T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 43.1 Versions de la disposition

2021-11-08

43.1. Le ministre peut, sans autres frais que ceux prévus à la présente section et, le cas échéant, au paragraphe 5.1° de l’article 47, par l’inscription des lettres patentes au Bureau de la publicité foncière, transférer à la personne identifiée dans celles-ci toute terre sous concession qu’il y désigne.

Ce transfert a effet à compter de la date de la concession.

1987, c. 84, a. 26; 1999, c. 40, a. 316; 2000, c. 42, a. 229; 2020, c. 17, a. 111.

2001-10-09

43.1. Le ministre peut, sans autres frais que ceux prévus à la présente section et, le cas échéant, au paragraphe 5.1° de l’article 47, par l’inscription des lettres patentes au bureau de la publicité des droits, transférer à la personne identifiée dans celles-ci toute terre sous concession qu’il y désigne.

Ce transfert a effet à compter de la date de la concession.

1987, c. 84, a. 26; 1999, c. 40, a. 316; 2000, c. 42, a. 229.

1999-10-22

43.1. Le ministre peut, sans autres frais que ceux prévus à la présente section et, le cas échéant, au paragraphe 5.1° de l’article 47, par l’inscription des lettres patentes au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée, transférer à la personne identifiée dans celles-ci toute terre sous concession qu’il y désigne.

Ce transfert a effet à compter de la date de la concession.

1987, c. 84, a. 26; 1999, c. 40, a. 316.

1999-04-01

43.1. Le ministre peut, sans autres frais que ceux prévus à la présente section et, le cas échéant, au paragraphe 5.1° de l’article 47, par l’enregistrement de lettres patentes au bureau de la division d’enregistrement concernée, transférer à la personne identifiée dans celles-ci toute terre sous concession qu’il y désigne.

Ce transfert a effet à compter de la date de la concession.

1987, c. 84, a. 26.